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1 sanction juridictionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > sanction juridictionnelle
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2 sanction
f1) мера наказания; взыскание; санкцияappliquer des sanctions — применять [налагать] санкции;
encourir les sanctions — подвергаться санкциям;
imposer des sanctions — налагать санкции;
individualiser la sanction — индивидуализировать наказание;
2) санкция, одобрение, утверждение•- sanction absolument indéterminéesanction des conditions de formation du contrat — последствия несоблюдения порядка заключения договора
- sanction adéquate
- sanction administrative
- sanction aggravée
- sanction civile
- sanction collective
- sanction commerciale
- sanction complémentaire
- sanction diplomatique
- sanction disciplinaire
- sanction des droits
- sanction économique
- sanction financière
- sanction fiscale
- sanction fixe
- sanction indéterminée
- sanction juridictionnelle
- sanction juridique
- sanction des lois
- sanction militaire
- sanction d'ordre
- sanction parlementaire
- sanction pécuniaire
- sanction pénale
- sanction des prescriptions
- sanction préventive
- sanction privative de liberté
- sanction réelle
- sanction des règles
- sanction répressive
- sanction restrictive de liberté
- sanction variable
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